Mentions légales
Informations obligatoires au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, du code de la consommation et du règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Éditrice du site
- Nom
- Sabrina Smirnova
- Qualité
- Avocate — profession réglementée exercée en France, régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
- Barreau d’inscription
- Barreau de Paris. Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris — avocatparis.org.
- Autre barreau
- Également admise au barreau de l’État de New York, États-Unis d’Amérique. Les prestations décrites sur ce site relèvent du droit français et sont exercées en France, au titre de l’inscription au barreau de Paris.
- Langues de travail
- Français, anglais et russe.
- Adresse professionnelle
- 64 rue Rambuteau, 75003 Paris
- Téléphone
- 06 50 98 03 11
- Courriel
- contact@smirnova-avocat.fr
- Structure d’exercice
- Exercice individuel. Avocate exerçant à titre individuel, sans structure d’exercice — ni SELARL, ni SELAS, ni AARPI. SIREN 822 882 684. En l’absence de société, il n’y a ni capital social ni numéro RCS.
- Numéro de TVA intracommunautaire
- FR 04 822 882 684
- Directrice de la publication
- Sabrina Smirnova
Assurance de responsabilité civile professionnelle
- Assureur
- MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, au titre de la police collective souscrite par l’Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
- Numéro de police
- 127 103 713
- Couverture géographique
- Le monde entier, à la seule exception des établissements permanents situés aux États-Unis d’Amérique et au Canada.
- Garantie des fonds maniés
- Les fonds, effets et valeurs reçus pour le compte des clients sont garantis dans les conditions prévues par la police souscrite par l’Ordre des avocats de Paris.
Règles professionnelles
L’exercice de la profession d’avocat est régi par :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
- le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), adopté par le Conseil national des barreaux ;
- le règlement intérieur du barreau de Paris.
Le RIN et les textes de la profession sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux : cnb.avocat.fr. Le règlement intérieur du barreau de Paris est consultable sur avocatparis.org.
Autorité de contrôle : le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, sous l’autorité du bâtonnier.
Le titre d’avocat est délivré en France. Toute communication figurant sur ce site est faite dans le respect des principes essentiels de la profession : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie.
Contestation d’honoraires
Toute contestation relative aux honoraires relève du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception : Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à son avocat.
Le médiateur compétent pour la profession d’avocat est le Médiateur national de la profession d’avocat. Sa saisine est gratuite et ouverte après une réclamation écrite préalable adressée à l’avocate, restée sans réponse satisfaisante.
- Médiateur
- Médiateur national de la profession d’avocat
- Adresse postale
- 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Courriel
- mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Saisine en ligne
- mediateur-consommation-avocat.fr
Hébergement du site
- Nom ou raison sociale de l’hébergeur
- OVH SAS
- Adresse
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone
- 09 72 10 10 07
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