Honoraires
Vous devez pouvoir connaître le prix sans m’appeler. C’est le but de cette page.
Soit 408,33 € hors taxes et 81,67 € de TVA à 20 %. Ce n’est pas un tarif d’appel : c’est le prix de ce dossier-là, en entier.
Ce que ces 490 € couvrent
- Le premier rendez-vous et l’examen de votre situation.
- La convention d’honoraires écrite.
- La rédaction de la convention de divorce, ou sa relecture complète si elle vient de l’avocat de votre conjoint, et sa négociation jusqu’à l’accord.
- Tous les échanges avec l’avocat de votre conjoint, sans limitation de nombre.
- Vos questions par écrit pendant toute la durée du dossier, et un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence lorsque c’est nécessaire.
- La préparation du formulaire d’information destiné aux enfants mineurs, s’il y en a.
- L’envoi du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, et le suivi du délai de réflexion de quinze jours.
- Le rendez-vous de signature.
- La transmission au notaire et le suivi jusqu’au dépôt.
- La demande de mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.
- La remise de l’attestation de dépôt, qui est la preuve de votre divorce.
Il n’y a pas de facturation au temps passé qui viendrait s’ajouter, pas de frais de dossier, pas de frais de secrétariat, pas de supplément par courrier ou par rendez-vous.
Ce qu’ils ne couvrent pas
- 50 € de frais de dépôt versés au notaire pour l’enregistrement de la convention. Ils sont dus une seule fois pour le couple, et non par époux.
- Les honoraires de l’avocat de votre conjoint. La loi impose qu’il en ait un, et il fixe librement son prix. Je ne perçois rien de ce montant et je ne peux pas m’engager sur lui.
- Les frais liés à un bien immobilier : état liquidatif notarié, émoluments du notaire, droit de partage calculé sur l’actif net partagé. Ces sommes vont au notaire et à l’État.
- Toute phase contentieuse, si l’accord se rompt et qu’il faut saisir un juge. Nous signerions alors une nouvelle convention d’honoraires, et je déduirais ce que vous avez déjà versé.
Les copies d’actes d’état civil sont gratuites, en mairie ou par le service en ligne officiel. Ne payez pas un site qui vous les fait payer.
Les autres situations
Le prix ferme ci-dessus vaut pour le cas le plus simple. Les situations suivantes demandent plus de travail, et leur prix est fixé de la même manière : un montant complet, connu à l’avance, écrit dans la convention d’honoraires.
Les trois se prennent sur rendez-vous et se règlent d’avance. Chacune des trois est intégralement déduite de mes honoraires si vous me confiez un dossier dans les trois mois : c’est la même règle pour les trois, il n’y en a pas trois.
Un rendez-vous court demande autant à organiser qu’un long : c’est pourquoi la consultation la plus brève est un peu plus chère, rapportée à l’heure, que les deux autres. Aucune des trois n’est une formule au rabais : elles diffèrent par leur durée, voilà tout.
Ces durées ne rationnent pas mon temps : ce sont celles que prennent, en pratique, un appel et un rendez-vous. Vingt minutes suffisent à dire si vous avez un dossier ; reprendre une situation en entier demande une heure.
Aucune des trois ne remplace le premier contact, qui se fait par écrit et dont la réponse est écrite aussi, pour que ce qui est dit soit consigné. Une consultation est un rendez-vous pris et payé, pas une ligne à laquelle on répond. Comment me joindre →
Le divorce contentieux
Un prix unique ne peut pas être annoncé pour une procédure judiciaire : on ne sait pas à l’avance combien d’écritures, d’audiences ou d’incidents elle comportera. Ce qui peut l’être, et qui sera écrit dans la convention d’honoraires avant que je commence : la méthode de calcul, le montant de chaque étape, et ce qui déclenche un supplément.
Deux étapes, et deux seulement
Pourquoi ce prix peut être ferme
Il peut l’être parce que son périmètre est écrit. Le forfait couvre la présentation complète de vos propres demandes : vos écritures, vos pièces, votre dossier de plaidoirie, à chaque étape de la procédure. C’est ce travail-là qui se prévoit, et c’est pour cela qu’il peut être annoncé à l’avance plutôt que découvert à la fin.
Répondre point par point à l’argumentation développée en face est un travail dont l’ampleur ne dépend ni de vous ni de moi, mais de ce que votre conjoint choisit de soulever. Il se facture donc à part, et il vous est annoncé et accepté avant d’être engagé — jamais découvert sur une facture. Rien de ce qui vous est opposé ne reste sans réponse : ce qui est séparé ici, c’est le prix de ce travail, jamais le fait de le faire.
Ce qui se facture en plus, annoncé avant d’être engagé
Comment se calcule l’honoraire de résultat
Il ne porte que sur la prestation compensatoire, et il se calcule selon le côté où je me trouve.
- Si je défends l’époux créancier, celui qui la reçoit : 6 % du montant obtenu.
- Si je défends l’époux débiteur, celui qui la verse : 6 % de l’économie réalisée, c’est-à-dire la différence entre le montant réclamé par le conjoint dans ses premières écritures — ou, à défaut d’écritures, dans sa première demande écrite chiffrée — et le montant finalement dû.
- Si aucun montant n’est réclamé par écrit, aucun honoraire de résultat n’est dû : il n’y a pas de point de comparaison.
- Si une rente est réclamée, elle est convertie en capital pour établir cette comparaison.
- L’honoraire de résultat est plafonné. Le plafond est chiffré dans votre convention d’honoraires, signée avant que je commence.
Un honoraire de résultat ne peut jamais être le seul mode de rémunération d’un avocat : la loi l’interdit. Il complète le forfait, il ne le remplace pas.
Deux prestations plus courtes
Elles ne sont pas des divorces et n’en ont ni la durée ni le prix. Elles figurent ici parce qu’on me les demande, et qu’elles doivent avoir un prix écrit comme le reste.
La transcription d’un divorce prononcé à l’étranger
Vous avez divorcé à l’étranger, et l’état civil français l’ignore : vos actes n’en portent aucune trace, et une copie de votre acte de naissance vous dit toujours marié. La démarche fait inscrire ce divorce en marge de vos actes français. Elle ne se règle pas à un guichet : aucun officier de l’état civil ne peut porter cette mention sans l’instruction du procureur de la République, et c’est donc au parquet que la demande s’adresse. Lequel dépend de l’endroit où est conservé l’acte à annoter : le tribunal judiciaire de Nantes lorsque cet acte est détenu par le service central d’état civil, le parquet dont dépend la mairie lorsque le mariage a été célébré en France. Je détermine lequel dans votre cas.
Ce que le procureur contrôle avant de donner cette instruction est l’opposabilité de la décision étrangère : selon le pays qui l’a rendue et la façon dont la procédure s’y est déroulée, elle produit ou non ses effets en France. Il ne rejuge pas le divorce pour autant : ni les torts, ni la pension, ni la garde, ni le partage ne sont rouverts.
Les 300 € couvrent le contrôle sommaire de vos pièces, la rédaction de la requête et son envoi en recommandé. Ils ne couvrent ni relance ni assistance après l’envoi, ni une consultation sur l’opposabilité elle-même : mon contrôle est sommaire, et c’est le parquet qui apprécie. Si je vois un obstacle sérieux en lisant vos pièces, je vous le dis avant l’envoi.
La démarche ne saisit aucun tribunal : il n’y a ni audience ni postulation, donc pas d’avocat postulant à payer en plus, et tout se traite à distance — depuis la France ou depuis l’étranger, au même prix.
La transcription en détail, et la différence avec l’exequatur →
Le changement de prénom, après un refus
Si la mairie accepte, vous n’avez pas besoin de moi, et c’est le cas le plus fréquent. La demande de changement de prénom se dépose seule, sans avocat, à la mairie de votre lieu de résidence ou de celui où votre acte de naissance a été dressé. Commencez par là : tant que cette voie n’a pas été essayée, il n’y a pas de procédure à me confier. Depuis une loi du 27 juillet 2026, la demande d’un majeur — ou celle faite pour un mineur de plus de treize ans — doit être accompagnée du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d’un document indiquant si le demandeur est inscrit aux fichiers des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes.
L’officier de l’état civil qui estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime ne la rejette pas lui-même : il transmet sans délai au procureur de la République, et il vous en informe. C’est l’opposition du procureur qui ferme la voie administrative. La demande ne peut plus alors être portée que devant le juge aux affaires familiales, contre le procureur, au tribunal judiciaire où il exerce. C’est à ce moment-là seulement qu’une avocate devient nécessaire, et c’est ce que couvrent les 900 €.
C’est une procédure judiciaire complète, écrite, avec des conclusions et un dossier à monter — mais plus courte qu’un divorce contentieux, et moins dure : en face, il y a le procureur de la République et non un proche, personne ne défend d’intérêt opposé au vôtre, et il n’y a rien à partager. Ce qui se discute est votre seul intérêt légitime à porter le prénom demandé. Le prix en tient compte.
Le changement de nom et le changement de prénom en détail, et ce qui s’obtient sans avocate →
Ce que vous payez à d’autres qu’à moi
Un prix ferme pour mon travail ne vous sert à rien si vous ignorez ce qui ne me revient pas. Voici les sommes qui peuvent s’ajouter selon votre dossier, avec, chaque fois, qui les reçoit. Aucune n’est fixée par moi : je ne peux donc pas vous les garantir, seulement vous les chiffrer avant que vous ne vous engagiez.
Ces montants ne passent pas par moi et ne figurent sur aucune de mes factures : vous les réglez directement à celui qui les perçoit. Dans tous les cas, vous les connaissez avant de vous engager, jamais après.
Comment cela se règle
- Une convention d’honoraires écrite est obligatoire et me lie : elle est signée avant que je commence à travailler, et je ne peux pas facturer au-delà de ce qu’elle prévoit. Vous en gardez un exemplaire.
- Les montants sont indiqués toutes taxes comprises, TVA à 20 % incluse.
- Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, et espèces dans la limite de 1 000 € fixée par la loi.
- Échelonnement : oui. Le règlement peut être mensualisé, selon un calendrier écrit dans la convention d’honoraires.
- Aide juridictionnelle : oui pour le divorce amiable en aide totale. En aide partielle, nous en parlons en consultation. Pour les procédures judiciaires, au cas par cas.
- Protection juridique : si votre assurance habitation, automobile ou votre carte bancaire comporte une garantie de protection juridique, elle peut prendre en charge une partie de mes honoraires. Vous restez libre de choisir votre avocat, quel que soit le nom que l’assureur vous propose.
Si vous contestez mes honoraires
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, qui statue sur les contestations d’honoraires. Vous pouvez aussi, en qualité de consommateur, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour la profession d’avocat. Les coordonnées des deux figurent dans les mentions légales.