Sabrina Smirnova Avocate au barreau de Paris — droit de la famille

Divorce judiciaire

Le divorce contentieux

Quand l’accord n’est pas là, un juge tranche. C’est plus long et plus cher que la voie amiable, et deux choses y restent imprévisibles : la durée et l’issue. Le prix, lui, ne l’est pas — il est annoncé sur cette page. Voici pourquoi, et à quoi cela ressemble réellement.

Dire d’emblée ce qui est vrai

Sur cette page, je peux vous donner un prix, et il est ferme : 700 € TTC pour l’assignation, 800 € TTC pour la suite jusqu’au jugement, soit 1 500 € TTC pour une procédure menée à son terme. Il peut l’être parce que son périmètre est écrit : la présentation complète de vos propres demandes, à chaque étape. Le seul travail dont l’ampleur ne se prévoit pas — répondre point par point à l’argumentation d’en face — est facturé à part, annoncé et accepté avant d’être engagé, jamais découvert sur une facture. Le détail figure plus bas.

Ce que je ne peux pas vous annoncer, c’est une durée. Ce n’est pas une réticence commerciale : elle dépend de l’encombrement de la juridiction, du nombre d’échanges entre les avocats, d’une éventuelle expertise, et surtout de l’attitude de l’autre partie — dont personne ne répond à l’avance. Un avocat qui vous promet un résultat ou une date vous ment.

Ce que je peux faire, en plus du prix : vous décrire exactement les étapes, ce qui coûte de l’argent à chacune, et à quoi se jouent les écarts.

Quand la voie contentieuse s’impose

  • L’un des deux ne veut pas divorcer.
  • Vous voulez divorcer tous les deux, mais un point de désaccord subsiste — même un seul : la résidence des enfants, un montant de pension, une prestation compensatoire, la valeur d’un bien.
  • Votre conjoint ne répond pas, est introuvable, ou refuse de prendre un avocat.
  • Il y a des violences, une emprise, ou un déséquilibre tel qu’une négociation directe n’est pas envisageable.
  • Un enfant mineur a demandé à être entendu par le juge.
  • L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.

Le désaccord d’aujourd’hui n’est pas définitif. Une procédure contentieuse peut être arrêtée à tout moment par un accord, jusqu’au jugement : les époux peuvent accepter le principe de la rupture à l’audience, ou soumettre au juge un accord qu’il homologue. Beaucoup de dossiers finissent ainsi.

Les quatre fondements possibles

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure est la même quel que soit le motif. Seul le fondement change, et il peut être choisi — ou changé — après l’engagement de la procédure.

L’acceptation du principe de la rupture

Vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences. Le juge ne discute plus le divorce lui-même et ne recherche aucune faute ; il ne tranche que l’argent et les enfants. C’est la voie la plus apaisée dès lors que le désaccord ne porte pas sur le principe. Attention : cette acceptation est irrévocable, y compris en appel.

L’altération définitive du lien conjugal

Vous vivez séparés depuis au moins un an à la date de la demande en divorce. Aucune faute n’a à être démontrée : la séparation suffit, et l’autre ne peut pas s’y opposer. C’est la voie de celui qui veut divorcer quand l’autre refuse.

Prouver la date de séparation : ce qui s’énonce, ce qui s’étaye →

La faute

Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il faut la prouver, et une preuve obtenue déloyalement est écartée. Cette voie est plus longue, plus dure, plus chère, et elle change rarement le montant de ce que vous recevrez. Elle a un sens quand une faute a causé un préjudice particulier — pas comme moyen de faire reconnaître ses torts par l’autre. Je vous le dirai franchement si votre dossier n’en relève pas.

Le consentement mutuel judiciaire

Vous êtes d’accord sur tout, mais un enfant a demandé à être entendu, ou l’un de vous est sous mesure de protection. Le juge entend l’enfant puis homologue votre convention. C’est un accord, pas un conflit, malgré le passage devant le tribunal.

La demande qui ouvre la procédure n’a pas à indiquer le fondement retenu, sauf lorsque le divorce est demandé sur acceptation du principe de la rupture. Cela permet d’engager la procédure sans figer d’emblée un motif accusatoire, et de le choisir plus tard, au vu de l’évolution du dossier.

Les étapes

  1. Préparation du dossier

    Rassemblement des pièces, des justificatifs de revenus et de patrimoine, et des preuves. C’est là que se joue une grande partie du résultat : un juge décide de ce qu’on lui démontre, pas de ce qu’on lui raconte.

  2. Assignation en divorce

    Votre avocat rédige l’acte qui saisit le tribunal judiciaire. Un commissaire de justice le délivre à votre conjoint, puis l’acte est déposé au tribunal. L’assignation contient déjà les demandes de mesures provisoires — ce que vous demandez pour la durée de la procédure.

    Variante : si vous êtes d’accord pour saisir le juge ensemble, une requête conjointe remplace l’assignation. Ce qu’elle vous évite est la signification par commissaire de justice et son coût — une dépense qui va à un tiers, pas à moi.

    Mais ce n’est pas une étape de cette procédure-ci : c’est une procédure à part, puisqu’elle suppose un accord avant même que le juge soit saisi. Elle a donc son propre prix, à partir de 890 € TTC. Voir les honoraires →

    frais de commissaire de justice en sus
  3. Audience d’orientation et sur mesures provisoires

    La première audience. Le juge organise votre vie pendant la procédure : qui reste dans le logement, qui paie quoi, où vivent les enfants et selon quel rythme, quelle pension alimentaire, quelle contribution à leur entretien. Il peut aussi ordonner une expertise ou désigner un notaire.

    Ces mesures s’appliquent immédiatement et durent jusqu’au divorce définitif. Elles pèsent lourd : une situation installée pendant deux ans devient difficile à renverser ensuite. Cette audience se prépare, elle ne s’improvise pas.

    Si vous n’avez besoin d’aucune mesure provisoire et que vous êtes d’accord sur ce point, cette audience peut être écartée.

    délai d’audiencement propre à chaque tribunal
  4. Mise en état

    La phase longue, et invisible de l’extérieur : les avocats échangent leurs écritures et leurs pièces sous le contrôle d’un juge, chacun répondant à l’autre. Il n’y a pas d’audience pendant cette période et il ne se passe apparemment rien ; c’est pourtant là que le dossier se construit. C’est aussi la phase dont la durée est la moins prévisible.

    la partie la plus longue
  5. Clôture et plaidoirie

    Le juge ferme les débats : plus aucune pièce ni argument nouveau n’est recevable après. Les avocats plaident, ou déposent leur dossier sans audience si tout le monde en est d’accord.

  6. Jugement

    Le juge prononce le divorce et statue sur tout : enfants, pension, prestation compensatoire, liquidation, nom, torts s’il y a lieu.

    délibéré de quelques semaines à quelques mois
  7. Signification et appel

    Le jugement est signifié par commissaire de justice. À compter de là, chacun dispose d’un mois pour faire appel. Sans appel, le jugement devient définitif ; avec appel, comptez une procédure supplémentaire devant la cour d’appel, avec son coût et son délai propres.

    1 mois pour faire appel
  8. Mention en marge de l’état civil

    Le divorce devenu définitif est inscrit en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. C’est cette formalité qui le rend opposable aux banques et aux administrations.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, comptez douze à dix-huit mois en première instance. Paris est plus rapide que la plupart des autres juridictions.

Ce que cela coûte

Trois postes se distinguent, et ils ne vont pas dans la même poche.

Mes honoraires

Ils sont fixés avec vous, par écrit, avant que je commence, dans une convention d’honoraires — et ils sont annoncés ici, avant même que vous m’écriviez. En matière contentieuse, ils prennent la forme d’un forfait par étape plutôt que d’un montant unique : on ne sait pas à l’avance combien d’écritures, d’audiences et d’incidents le dossier comportera, mais le périmètre de chaque étape, lui, s’écrit. C’est ce qui permet de l’annoncer fermement plutôt que de le faire découvrir sur une facture.

L’assignationLa rédaction de l’acte qui saisit le juge aux affaires familiales et qui porte vos demandes. 700 € TTC
La suite jusqu’au jugementL’audience d’orientation et sur mesures provisoires, la mise en état lorsqu’il y en a une avec un jeu de conclusions au fond, et le suivi du jugement. 800 € TTC
Soit, pour une procédure menée jusqu’au jugementL’assignation, puis la suite jusqu’au jugement. 1 500 € TTC

Ce forfait couvre la présentation complète de vos propres demandes : vos écritures, vos pièces, votre dossier de plaidoirie, à chaque étape. C’est ce travail-là qui se prévoit, et c’est pour cela qu’il peut être annoncé à l’avance.

Ce qui se facture en plus, annoncé et accepté avant d’être engagé

Répondre point par point à l’argumentation développée en face est un travail dont l’ampleur ne dépend ni de vous ni de moi, mais de ce que votre conjoint choisit de soulever. Il est séparé du forfait pour cette raison, et jamais découvert sur une facture. Rien de ce qui vous est opposé ne reste sans réponse : ce qui est séparé ici, c’est le prix de ce travail, jamais le fait de le faire.

Répondre à l’argumentation adverse, point par pointSelon l’ampleur de la réponse à écrire. 300 à 500 € TTC
Toute audience supplémentaireUne audience qui n’était pas prévue au départ. 300 € TTC
L’appelUne procédure distincte, avec ses propres délais et ses propres écritures. Devis séparé, à partir de 1 800 € TTC
Prestation compensatoireHonoraire de résultat, plafonné dans votre convention d’honoraires. Son mode de calcul est détaillé sur la page honoraires. 6 %

Les montants sont toutes taxes comprises, TVA à 20 % incluse. Ils sont écrits dans la convention d’honoraires, signée avant que je commence, et je ne peux pas facturer au-delà de ce qu’elle prévoit.

Les frais de procédure

  • Commissaire de justice, pour délivrer l’assignation puis signifier le jugement. Il vous facture directement, et cette somme ne transite pas par moi. Une requête conjointe évite la signification de la saisine, et donc son coût.
  • Expertise, si le juge en ordonne une : la provision est consignée par la partie qui la demande.
  • Notaire, si la liquidation du régime matrimonial l’exige.
  • Droit de partage sur l’actif net partagé, le cas échéant.
  • Appel, s’il y en a un : une nouvelle procédure et de nouveaux honoraires.

Ce que vous ne récupérez pas forcément

Le juge peut condamner votre conjoint à vous verser une somme au titre des frais que vous avez engagés. En pratique, elle couvre rarement la totalité des honoraires réellement payés. Il faut raisonner en partant du principe que vos frais restent à votre charge.

Aide juridictionnelle

Si vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’État, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires. Elle se demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal.

En matière judiciaire, je peux intervenir à l’aide juridictionnelle selon les dossiers. Dites-le-moi dès votre premier message : c’est une question à régler avant de commencer, pas en cours de procédure.

Protection juridique

Vérifiez vos contrats d’assurance habitation, automobile et votre carte bancaire : beaucoup comportent une garantie de protection juridique qui prend en charge une partie des honoraires d’avocat. Vous choisissez librement votre avocat, quoi qu’en suggère l’assureur.

Ce que je ne vous dirai pas

  • Que vous allez gagner. Personne ne peut le savoir avant d’avoir vu les pièces de l’autre partie.
  • Combien de temps cela prendra, au mois près.
  • Que la faute de votre conjoint vous fera obtenir davantage. Le plus souvent, elle ne change pas les montants.

Ce que je peux faire : vous dire, dossier en main, ce qui est solide et ce qui est faible. Ce que cela va coûter à chaque étape, en revanche, vous n’avez pas à me le demander : c’est écrit plus haut, avant que vous m’écriviez.