Divorce prononcé à l’étranger

La transcription d’un divorce étranger

Vous avez divorcé à l’étranger, et l’état civil français l’ignore encore. Voici ce qu’il faut faire pour que cela cesse, ce que cela coûte, et pourquoi cela ne se règle pas au guichet d’une mairie.

Transcription d’un divorce étranger quel que soit le pays qui l’a prononcé 300 € TTC Prix ferme, écrit dans la convention d’honoraires avant que je commence. Entièrement à distance, depuis la France ou depuis l’étranger. Tous les honoraires du cabinet →

M’écrire Est-ce un exequatur qu’il me faut ?

Ce que c’est

Un divorce prononcé à l’étranger ne met pas à jour l’état civil français tout seul. Aucune administration ne le fait pour vous, et le temps n’y change rien : une copie intégrale de votre acte de naissance demandée aujourd’hui, dix ans après le jugement, vous dira toujours marié.

La démarche consiste à faire inscrire ce divorce en marge de votre acte de mariage et de votre acte de naissance. C’est cette inscription, et elle seule, qui fait que la France vous tient pour divorcé.

Concrètement, tant qu’elle n’est pas portée :

Vous ne pouvez pas vous remarier en France. La mairie lit vos actes, et vos actes vous disent marié.
Vos papiers refaits ressortent avec l’ancienne situation. Carte d’identité, passeport, livret de famille : ils sont établis d’après l’état civil, pas d’après ce que vous déclarez.
Votre situation de famille reste « marié » partout où une administration la demande — impôts, prestations, succession, banque.

On appelle couramment cette démarche la transcription, et c’est le mot que j’emploie ici parce que c’est celui que tout le monde emploie. Dans les textes, ce qui est porté sur vos actes est une mention en marge : le jugement étranger n’est pas recopié dans les registres français, c’est son dispositif qui vient s’inscrire en marge des actes qui vous concernent. La démarche est la même ; seul le mot diffère.

Pourquoi cela ne se fait pas au guichet

C’est le point que presque personne ne sait avant de s’y heurter, et c’est la raison d’être de cette prestation.

L’officier de l’état civil n’a pas le droit de porter cette mention de sa propre initiative. Il lui faut l’instruction du procureur de la République. Aucune mairie, aucun service d’état civil ne peut inscrire un divorce étranger sans que le parquet le lui ait ordonné — et ce n’est pas une question de bonne volonté du guichet, c’est une règle à laquelle il ne peut pas déroger.

La demande se dirige donc vers le procureur de la République. Reste à savoir lequel : cela dépend de l’endroit où est conservé l’acte sur lequel la mention doit être portée. Si votre mariage a été célébré à l’étranger et que son acte est détenu par le service central d’état civil, c’est le parquet du tribunal judiciaire de Nantes qui est seul compétent. Si votre mariage a été célébré en France, c’est le parquet dont dépend l’officier de l’état civil qui l’a célébré.

Je détermine lequel dans votre cas. Ce n’est pas toujours celui qu’on croit, et un dossier envoyé au mauvais parquet ne se perd pas : il attend, puis il revient, et on l’apprend des mois plus tard.

Ce que le procureur vérifie, et ce qu’il ne rejuge pas

Avant de donner l’instruction, le procureur contrôle que la décision étrangère produit bien ses effets en France. C’est ce qu’on appelle son opposabilité, et c’est là que tout se joue.

Il ne rejuge pas votre divorce. Ni les torts, ni la pension, ni la garde, ni le partage : rien de ce qui a été décidé à l’étranger n’est rouvert, et vous n’avez pas à redouter que le dossier se rejoue. Ce qu’il examine est d’un autre ordre :

Que la décision est définitive, c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible de recours dans le pays qui l’a rendue. C’est la condition préalable, et celle qui manque le plus souvent aux dossiers déposés seuls.
Que l’autorité étrangère était compétente : que votre situation se rattachait réellement au pays qui l’a tranchée, et non qu’elle y a été portée parce que c’était commode.
Que la décision ne heurte pas l’ordre public international français, ni par ce qu’elle décide, ni par la façon dont la procédure s’est déroulée.
Que les droits de la défense ont été respectés — la question, presque toujours, est de savoir si l’époux absent a été régulièrement appelé.
Qu’il n’y a pas eu de fraude, et que cette décision n’en contredit pas une autre, française ou étrangère, déjà exécutoire en France entre vous deux.

Si tout est en ordre, le procureur donne instruction aux officiers de l’état civil concernés, et la mention est portée. S’il estime au contraire que la décision n’est pas opposable, il refuse — et il renvoie devant le tribunal. C’est l’un des deux cas où l’on rencontre l’exequatur, et j’y viens plus bas.

Ce que couvrent les 300 €

La détermination du parquet compétent au vu de votre situation et du lieu où sont conservés vos actes.
Un contrôle sommaire de vos pièces : que le dossier est complet, cohérent et présentable au parquet.
La rédaction de la requête adressée au procureur de la République.
L’envoi du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce qu’ils ne couvrent pas

Ces exclusions ne sont pas des réserves de style. Elles expliquent pourquoi ce prix est de 300 € et non de mille.

Le suivi après l’envoi, et les relances. Une fois le dossier parti, je ne le relance pas et je ne vous assiste pas pendant l’attente. Le délai de réponse ne dépend pas de moi, et le facturer reviendrait à vous vendre de la patience.
Une consultation sur l’opposabilité de votre décision. Le contrôle que je fais est sommaire, et le mot est important : je vérifie que le dossier tient debout, pas que votre divorce sera reconnu. C’est le procureur qui l’apprécie. Une étude complète de la question est un autre travail, à un autre prix — et si en lisant vos pièces je vois un obstacle sérieux, je vous le dis avant l’envoi, pas après.
L’obtention de vos pièces. Les demandes d’actes, les traductions, les légalisations ou apostilles : vous les réunissez. Je vous dis lesquelles, et où.
Ce qui suit un refus. Si le procureur refuse la mention, la suite est une procédure devant un tribunal : elle est distincte, elle a son propre prix, et elle fait l’objet d’un devis écrit.
Les sommes qui ne me reviennent pas : traduction, légalisation, apostille, copies d’actes. Elles vont au traducteur, au consulat ou à l’administration qui les délivre — jamais à moi — et vous les connaissez avant de les engager.

Aucun avocat postulant, aucun déplacement, aucun supplément géographique

Cette démarche ne saisit aucun tribunal : elle s’adresse à un parquet, et elle s’achève à un guichet d’état civil. Il n’y a donc ni audience, ni postulation — la règle qui oblige, devant un tribunal hors de mon ressort, à passer par un avocat postulant local et à payer ses honoraires en plus des miens ne joue tout simplement pas ici.

Conséquence pratique : vous n’avez besoin d’une avocate ni près de chez vous, ni près de Nantes. Tout se traite par courriel, par téléphone ou en visioconférence, et par courrier pour les originaux. Que vous soyez à Lyon, à Fort-de-France, à Londres ou à Moscou, la démarche est la même et le prix est le même.

Les pièces : ce qui ne change pas, et ce qui change

Deux choses sont demandées partout, quel que soit le pays : la décision de divorce elle-même, complète, et la preuve qu’elle est définitive.

Tout le reste dépend du pays qui l’a rendue. Selon le cas, la décision devra être légalisée, ou porter une apostille, ou ni l’une ni l’autre. Elle devra être traduite, et pas par n’importe qui. S’y ajoutent vos actes d’état civil français et, selon votre situation, des justificatifs de domicile et de nationalité à la date où la procédure étrangère a été engagée.

Ces exigences ne se devinent pas, et je ne les écris pas sur cette page : elles varient d’un pays à l’autre et une liste publiée vieillit sans prévenir. Je vous dis lesquelles s’appliquent à votre situation avant que vous n’engagiez quoi que ce soit — avant de payer une traduction, avant un déplacement au consulat, avant de commander un acte qui ne servira pas. Cela se fait au premier échange, et cela ne vous coûte rien.

L’exequatur : ce que c’est, et si c’est bien ce qu’il vous faut

La plupart des personnes qui cherchent un exequatur ont besoin d’une transcription. Le mot circule, il est impressionnant, et il n’est le bon que dans une minorité de situations.

La distinction tient en deux lignes :

La transcription fait enregistrer le divorce lui-même. Elle met l’état civil français à jour. C’est tout ce qu’il faut pour se remarier, refaire ses papiers, et être divorcé aux yeux de l’administration française.
L’exequatur est nécessaire lorsqu’une décision étrangère doit être exécutée en France, et non seulement inscrite. C’est-à-dire lorsqu’il faut la faire appliquer : recouvrer une pension qui n’est pas payée, faire exécuter un partage, obtenir la remise d’un bien.

Je vous dis laquelle des deux votre situation appelle, dès le premier échange ; et si une transcription suffit, je vous le dis. Ce conseil ne vous coûte rien, et il ne s’agit pas de vous vendre la procédure la plus chère : je n’ai aucun intérêt à transformer une démarche à 300 € en un dossier devant un tribunal dont vous n’aviez pas besoin.

Il existe un second cas, celui où le choix ne vous appartient pas : si le procureur estime que votre décision n’est pas opposable et refuse la mention, la voie du parquet se ferme et c’est le tribunal qui doit être saisi. La transcription mène alors à l’exequatur sans qu’on l’ait voulu.

Son prix : sur devis, et voici pourquoi il n’est pas écrit ici

L’exequatur se porte devant un tribunal, et tout en découle. Le tribunal compétent dépend de votre situation, et c’est lui qui détermine s’il faut ou non passer par un avocat postulant local : le cas échéant, ses honoraires — de 300 à 800 € TTC — seraient à votre charge et viendraient s’ajouter aux miens.

Annoncer un prix ferme avant de savoir cela reviendrait à vous donner un chiffre que je devrais reprendre ensuite. Ce site ne fonctionne pas ainsi : ce qui est écrit est ce qui sera facturé. Je vérifie donc d’abord quel tribunal est compétent, puis je vous remets un devis écrit, avant tout engagement et sans que cette vérification vous soit facturée.

C’est une procédure que je conduis, pas une que je vous renvoie ailleurs.

Et si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il vous faut

C’est le cas le plus fréquent, et c’est normal : la différence entre inscrire une décision et la faire exécuter n’a aucune raison d’être connue de vous. Écrivez-moi ce que vous voulez obtenir — vous remarier, refaire un passeport, être payé d’une pension — plutôt que le nom de la procédure que vous croyez devoir demander. Je vous dirai laquelle des deux s’applique, et ce qu’elle coûte.

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