Nom et prénom
Changer de nom, changer de prénom
Ce sont deux démarches différentes, et une bonne partie se fait sans avocate et sans rien payer. Cette page commence par là, puis donne le prix de ce que je fais quand je deviens nécessaire.
Ce sont les prix de la page honoraires, sans supplément d’aucune sorte : un montant complet, connu à l’avance, écrit dans la convention d’honoraires avant que je commence. Pour le changement de nom seulement s’ajoutent des frais de publication, qui ne me reviennent pas et qui sont expliqués plus bas.
D’abord : ce que vous pouvez obtenir sans moi, et sans payer
Deux voies existent qui ne demandent ni avocate, ni procédure, ni honoraires. Elles couvrent la majorité des demandes, et il faut les avoir essayées avant de me confier quoi que ce soit.
- Le changement de prénom se demande seul, à la mairie. À celle de votre lieu de résidence ou de celui où votre acte de naissance a été dressé. Si la mairie accepte, vous n’avez pas besoin de moi, et c’est le cas le plus fréquent. Tant que cette voie n’a pas été essayée, il n’y a rien à me confier.
- Porter le nom de votre autre parent se demande aussi à l’officier de l’état civil, par une voie simplifiée qui ne passe ni par le garde des Sceaux, ni par un décret, ni par une avocate. Elle ne permet que cela — prendre le nom du parent qui ne vous l’a pas transmis, ou accoler les deux — et elle ne s’exerce qu’une seule fois dans une vie. Si c’est votre situation, ce n’est pas la demande payante qu’il vous faut.
Je vous dis dès le premier échange laquelle de ces voies est la vôtre, et ce conseil ne vous coûte rien. Il joue souvent contre moi : la voie gratuite est la bonne plus souvent qu’on ne le croit, et vous envoyer payer une procédure dont vous n’avez pas besoin serait le seul défaut qu’un prix ferme ne rattrape pas.
Le changement de nom : la demande au garde des Sceaux
Changement de nom demande adressée au garde des Sceaux 590 € TTC Prix ferme, écrit dans la convention d’honoraires avant que je commence. Hors frais de publication, qui vont au journal et non à moi. Tous les honoraires du cabinet →Changer de nom hors de la voie simplifiée ci-dessus n’est pas une formalité de guichet : la demande est adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice, et le changement, lorsqu’il est accordé, l’est par décret. Ce n’est pas une autorisation qu’une mairie peut donner.
La condition est d’établir un intérêt légitime. Le mot n’est pas décoratif : il s’apprécie au vu de votre situation, et il s’apprécie parfois contre le demandeur. Personne ne peut vous garantir l’issue de cette demande, et je ne vous la garantirai pas davantage : ce que je peux faire est présenter votre intérêt sous la forme et avec les pièces qui lui donnent sa chance.
Une publicité préalable est obligatoire, et elle se paie
Avant même que la demande parte, votre projet doit être publié au Journal officiel et, si vous résidez en France, dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où vous résidez. Ces sommes vont au journal et à l’administration qui publie : elles ne me reviennent pas, je ne les fixe pas, et elles vous sont chiffrées avant d’être engagées.
Le temps que cela prend
La loi impose un délai d’attente : ni l’autorisation ni le refus ne peuvent intervenir avant deux mois à compter de cette publicité. Ce n’est pas un délai de réponse, c’est un plancher — le temps d’instruction s’y ajoute, il varie, et je ne vous en promettrai pas un. C’est un dossier qui se suit dans la durée, et le prix en tient compte.
Ce que couvrent les 590 €
- L’examen de votre situation et la recherche de ce qui, dans votre cas, constitue un intérêt légitime.
- La liste exacte des pièces à réunir, et l’indication des publications à faire faire avant l’envoi.
- La rédaction de la demande adressée au garde des Sceaux, et sa motivation.
- L’envoi du dossier et son suivi dans la durée jusqu’à la décision.
Ce qu’ils ne couvrent pas
Ces exclusions expliquent pourquoi le prix peut être ferme.
- Les frais de publication, au Journal officiel comme au journal d’annonces légales. Ils vont à d’autres que moi et vous les réglez directement.
- L’obtention de vos pièces d’état civil, et les traductions ou légalisations lorsqu’un acte vient de l’étranger. Je vous dis lesquelles, et où ; les copies d’actes français sont gratuites.
- Le recours en cas de refus. C’est une procédure distincte, devant une autre juridiction, et elle a son propre prix — il est plus bas sur cette page.
- Une seconde demande fondée sur un autre motif, si la première n’aboutit pas.
Le changement de prénom, après un refus
Changement de prénom, après un refus procédure devant le juge, contre le procureur 900 € TTC Prix ferme, écrit dans la convention d’honoraires avant que je commence. Il ne couvre pas la demande en mairie, qui n’a besoin de personne. Tous les honoraires du cabinet →La demande en mairie est la vôtre, et elle est gratuite. Je ne la fais pas à votre place et je ne la facture pas : elle se dépose seule, sans avocate, et elle aboutit dans la plupart des cas. Depuis une loi du 27 juillet 2026, la demande d’un majeur — ou celle faite pour un mineur de plus de treize ans — doit être accompagnée du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d’un document indiquant si le demandeur est inscrit aux fichiers des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes.
Ce que peu de gens savent, et qui change tout : l’officier de l’état civil qui estime la demande dépourvue d’intérêt légitime ne la rejette pas lui-même. Il saisit sans délai le procureur de la République et vous en informe. C’est l’opposition du procureur, et elle seule, qui ferme la voie de la mairie.
La demande ne peut plus alors être portée que devant le juge aux affaires familiales, contre le procureur, au tribunal judiciaire auprès duquel il exerce. Cette procédure-là obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire : c’est de là, et de nulle part ailleurs, que vient la nécessité d’une avocate. C’est ce moment-là que couvrent les 900 €, et pas un instant plus tôt.
C’est une procédure judiciaire complète, écrite, avec des conclusions et un dossier à monter — mais plus courte qu’un divorce contentieux, et moins dure : en face il y a le procureur de la République et non un proche, personne ne défend d’intérêt opposé au vôtre, et il n’y a rien à partager. Ce qui se discute est votre seul intérêt légitime à porter le prénom demandé.
Ce qu’ils ne couvrent pas
- La demande en mairie, qui se fait sans avocate et qu’il faut avoir tentée d’abord.
- Les pièces à réunir : bulletin n° 3, attestations de non-inscription aux fichiers, copies d’actes. Je vous dis lesquelles ; vous les demandez.
- L’appel, si le jugement ne vous donne pas satisfaction. C’est une procédure distincte, avec ses propres délais, et elle fait l’objet d’un devis écrit.
- Les honoraires d’un avocat postulant, lorsque le tribunal judiciaire compétent n’est pas dans mon ressort. Cette somme revient à un confrère et non à moi : elle est de 300 à 800 € TTC selon les villes, et elle vous est chiffrée avant tout engagement. C’est la différence avec le recours ci-dessous, qui n’en connaît pas.
Le recours contre un refus de changement de nom
Changement de nom : recours contre un refus devant la juridiction administrative 1 200 € TTC Prix ferme, écrit dans la convention d’honoraires avant que je commence. Aucun avocat postulant, où que vous soyez en France. Tous les honoraires du cabinet →Un refus du garde des Sceaux n’est pas le dernier mot. Il se conteste devant la juridiction administrative, et c’est une procédure entièrement distincte de la demande : elle a son dossier, ses écritures et son prix propre. Elle ne se confond pas non plus avec la contestation d’un changement de prénom, qui relève, elle, du juge aux affaires familiales.
Où que vous soyez en France, cela ne vous coûte pas un euro de plus
Il n’y a pas de postulation devant les juridictions administratives. La règle qui oblige, devant un tribunal judiciaire hors de mon ressort, à passer par un confrère local et à payer ses honoraires en plus des miens — de 300 à 800 € TTC — ne s’applique tout simplement pas ici.
Conséquence pratique : ce recours se conduit partout en France, au même prix, sans avocate près de chez vous et sans supplément géographique. Ce n’est pas le cas de la procédure de changement de prénom ci-dessus, qui se tient devant un tribunal judiciaire ; c’est en revanche déjà le cas de la transcription d’un divorce étranger, pour la même raison.
Ce que couvrent les 1 200 €
- L’examen de la décision de refus et de ses motifs, et l’avis franc sur ce que vaut un recours dans votre cas.
- La rédaction de la requête et des écritures, et la constitution du dossier.
- Le suivi de la procédure jusqu’à la décision.
Ce qu’ils ne couvrent pas
- La demande initiale au garde des Sceaux, qui a son propre prix plus haut sur cette page.
- L’appel ou le pourvoi contre la décision rendue : procédure distincte, sur devis écrit.
- Une garantie d’issue. Je vous dis ce que je pense de vos chances avant que vous n’engagiez la dépense ; je ne vous promets pas le résultat, et personne ne le peut.
Ce que vous payez à d’autres qu’à moi
Un prix ferme ne vous sert à rien si vous ignorez ce qui ne me revient pas. Ces sommes ne passent pas par moi et ne figurent sur aucune de mes factures : vous les réglez directement à qui les perçoit, et vous les connaissez avant de vous engager. Vos copies d’actes d’état civil français, elles, sont gratuites en mairie ou par le service en ligne officiel : ne payez pas un site qui vous les fait payer.
Si vous ne savez pas laquelle des trois vous concerne
C’est fréquent, et ce n’est pas à vous de le savoir. Écrivez-moi ce que vous voulez obtenir — porter le nom de votre mère, reprendre un prénom qui est le vôtre depuis toujours, contester un refus reçu par courrier — plutôt que le nom de la procédure que vous croyez devoir demander. Je vous dirai laquelle s’applique, si elle est gratuite, et ce qu’elle coûte lorsqu’elle ne l’est pas.
Le premier contact se fait par écrit, par courriel ou par SMS, et ma réponse est écrite aussi : ce qui est dit est ainsi consigné, et vous pouvez le relire. Comment me joindre →